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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 425.1r5
Versions de la disposition

Texte complet
425.1R5. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 425.1 de la Loi, le formulaire intitulé «Attestation de transaction avec un commerçant» ou un formulaire similaire que la Société de l’assurance automobile du Québec fournit aux fins de l’immatriculation d’un véhicule automobile effectuée en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), constitue le document prescrit.
D. 1470-2002, a. 12.
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